La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si SAP a pu fausser la concurrence sur le marché de l’après-vente en ce qui concerne les services de maintenance et d’assistance liés à un logiciel sur site, sous licence SAP. Parallèlement à l’ouverture de la procédure, la Commission a adopté une évaluation préliminaire qui résume les principaux faits de l’affaire et recense les problèmes de concurrence.
SAP fournit ses logiciels sur site (lorsqu’il fonctionne sur les serveurs du client) ou dans le cloud (lorsqu’il est hébergé hors de l’entreprise). D’autres entreprises fournissent également des services de maintenance et d’assistance pour les ERP de SAP sur site, en concurrence avec l’éditeur, souvent à de meilleures conditions commerciales, notamment sur le plan des prix.
L’enquête préliminaire de la Commission conteste quatre pratiques mises en œuvre par SAP pour les services de maintenance et d’assistance liés à l’ERP. La Commission considère que SAP détient une position dominante, avec les pratiques suivantes :
– SAP exige de ses clients qu’ils sollicitent les services de maintenance et d’assistance de SAP pour tous leurs logiciels ERP de SAP sur site et optent pour le même type de maintenance et d’assistance aux mêmes conditions tarifaires pour tous leurs logiciels ERP de SAP sur site. Cela pourrait empêcher les clients de choisir et combiner des services de maintenance et d’assistance fournis par différents fournisseurs à des prix et niveaux d’assistance différents, bien que cela leur soit plus pratique.
– SAP empêche ses clients de résilier les services de maintenance et d’assistance pour les licences logicielles inutilisées, ce qui peut les amener à payer pour des services dont ils ne veulent pas.
– SAP prolonge systématiquement la période initiale des licences ERP sur site, période pendant laquelle les clients ne peuvent résilier les services de maintenance et d’assistance.
– SAP facture des frais de réactivation et de maintenance rétroactive aux clients qui souscrivent aux services de maintenance et d’assistance de SAP après une période d’absence. Dans certains cas, ces frais correspondent au montant que ces clients auraient payé s’ils étaient restés chez SAP pendant toute cette période.
La Commission craint que SAP ait pu restreindre la concurrence des prestataires tiers de services de maintenance et d’assistance des logiciels ERP de SAP sur site. Elle redoute également que les pratiques mises en œuvre par SAP constituent un comportement abusif à l’égard des clients de SAP, lequel pourrait s’apparenter à l’imposition de conditions commerciales déloyales.