Best Practices et Generix Group se sont associés pour mettre en place un baromètre régulier sur les pratiques des entreprises françaises. Objectif : d’analyser les usages des entreprises à un instant donné, le taux et le type d’équipement, la nature des usages et, pour cette troisième édition, des questions relatives à la réforme fiscale 2024-2026.
La facturation électronique s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026. Pour évaluer la situation dans les entreprises françaises, l’enquête 2022 a été réalisée au second trimestre 2022 auprès de 172 entreprises privées et organisations publiques. Parmi les répondants, 70 % sont équipés d’au moins une solution.
« Après une hausse significative entre 2018 et 2020, on peut considérer que le niveau d’équipement se stabilise et aurait du mal à progresser sans le recours à une obligation réglementaire », commente Christophe Viry, Product Marketing Director chez Generix.
L’EDI, toujours très utilisé
La dématérialisation des chaînes de facturation nécessite plusieurs opérations pouvant être effectuées avec diverses catégories de solution : recevoir les factures électroniques, numériser les factures papier, créer les originaux numériques, réconcilier les factures, les mettre en paiement…
La doctrine administrative du BOFIP de 2013, actuellement applicable en France pour la dématérialisation fiscale des factures, présente trois voies permettant de sécuriser la création des originaux numériques : l’utilisation d’une piste d’audit, la signature électronique de la facture et l’EDI.
Avec un score de 48 %, la voie de l’EDI reste la plus utilisée mais elle est en baisse de 17 points. La voie de la signature électronique évolue de la même manière passant de 58 % à 46 % en 2022. En revanche, l’utilisation de la piste d’audit est en nette progression passant de 15 % à 23 %.
Pour mesurer le taux d’usage de la facture électronique, le plus important est d’analyser la proportion des factures électroniques à valeur fiscale versus les factures papier ou mail. On observe même que 25 à 30 % des entreprises sont équipées d’une solution utilisée pour moins de 10 % du total de leur facture.
Les entreprises françaises face à la réforme 2024-2026
Rappelons qu’avec l’article 153 de la loi de finance pour 2020 publiée le 28 décembre 2019, le gouvernement français a annoncé l’obligation de facture électronique entre les assujettis en France à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’ensuivit plusieurs publications majeures pour détailler aux entreprises les modalités de la réforme dont le rapport « La TVA en France à l’ère du numérique » fin 2020, l’ordonnance 2021-1190 relative à « la généralisation de la facture électronique et à la transmission de données de transaction » en septembre 2021 ainsi que les « spécifications techniques externes de la facturation électronique » dont la troisième version date du 30 mars 2022. Aussi, dès 2020, l’administration fiscale a mis en place une phase de concertation avec les acteurs économiques du marché regroupant les entreprises assujetties et les opérateurs de dématérialisation des factures.
Cette réforme exige des assujettis qu’ils émettent et reçoivent les factures de manière électronique via un prestataire immatriculé ou via le Portail Public de Facturation.
En complément, les entreprises doivent transmettre des données relatives à leurs flux de facturation : données d’achat et vente hors domestique, données de ventes B2C et d’encaissement des factures de prestation de services. Enfin, elles doivent gérer divers niveaux de contrôle sur les données de factures, des cas d’usage et statuts de cycle de vie
Plus de deux années avant l’entrée en vigueur de la réforme fiscale, 78 % des entreprises ont connaissance de la réforme. Pour Christophe Viry, « c’est un score très positif d’autant que les ETI, PME et TPE ne sont que partiellement impactées par les obligations de 2024 mais davantage par les échéances de 2025 et 2026. Il est aussi notable que 25 à 40 % des répondants aient pris lecture des publications de l’administration. Le rapport à destination du parlement et les spécifications techniques sont des documents d’une centaine de pages relativement complexes. »
Plus de 40 % des entreprises ne connaissent pas les échéances de la réforme
Toutefois, les entreprises ont une connaissance limitée voir erronée du planning d’application de la réforme. 40 % déclarent ne pas connaître le planning les impactant pour la facture électronique et même 58 % le planning relatif au e-reporting ou transmission des données. On observe aussi que 15 à 24 % pensent qu’il existe une échéance obligatoire au 1er janvier 2024.
Ainsi, la nature de ces réponses illustre que les entreprises ont largement entendu parler de la réforme, mais n’en maîtrisent pas encore les termes dans environ 50 % des cas. « On mesure aussi que les obligations de transmission des données sont moins bien comprises que les obligations de facturation électronique (58 % contre 40 à 41 %) », déplore Christophe Viry.
Globalement, les entreprises estiment relativement aisé de se conformer aux obligations de facturation électronique. Dans près de 50 % des cas, elles n’orientent pas leur notation vers les niveaux difficile ou très difficile. L’exigence qui semble la plus aisée, est relative à l’archivage où 63 % des entreprises ne considère pas l’obligation difficile ou très difficile. A contrario, les exigences les plus difficiles à appréhender seraient celles relatives à l’application des cas d’usage où le chiffre tombe à 34 % et à 32 ou 36 % pour les obligations de e-reporting.
Parmi les bénéfices engendrés par le déploiement de la réforme, le premier d’entre eux est la réduction des coûts de traitement retenu par 51 % des entreprises. Il est suivi par le déploiement facilité avec les fournisseurs et clients dans 36 % des réponses.
Ensuite, 50 % des répondants classent en 3ème position la possibilité de proposer des offres de financement à leurs clients. En quatrième choix, se place l’opportunité d’améliorer la qualité des données retenues dans 37 % des cas puis la facilité apportée à la mise en œuvre de la piste d’audit dans 47 % des réponses.
Concernant les 5 principaux inconvénients retenus par les entreprises, le premier, porte sur le coût de mise en œuvre, choisit en premier par 39 % des répondants. En second arrive la remise en cause des investissements déjà réalisés sur la facture électronique pour 52 % des réponses.
En troisième, les entreprises ont sélectionné, dans 32 % des cas, les interférences de l’administration dans les échanges inter-entreprises. En quatrième, avec 35 % des réponses, elles craignent les menaces relatives à la perte du droit à la déductibilité de TVA en cas de non-conformité. Enfin, leur cinquième choix se porte sur les pénalités en cas de non-conformité avec 33 % des choix.
Les chiffres clés à retenir
– Plus de 70 % des entreprises ou collectivités sont équipées d’au moins une solution de dématérialisation des factures.
– L’EDI est la voie la plus utilisée (48 % des cas) suivie de près par la signature électronique (46 %).
– Seulement 42 % des entreprises parviennent à dématérialiser plus de 50 % de l’ensemble de leurs factures.
– 78 % des entreprises sont informées de l’existence de la réforme fiscale 2024-2026, 65 % s’y préparent déjà et près de 70 % pensent être au rendez-vous.
– Plus de la moitié des entreprises programment un effort d’au moins 12 mois pour se mettre en conformité.
– 50 % des entreprises pensent s’appuyer sur leur prestataire d’e-invoicing pour se mettre en conformité.
– 60 % des entreprises sont favorables au pré-remplissage de la déclaration de TVA (39 % ne se prononcent pas).